Pour la défense du financement du logement social.

A l'occasion de sa séance du 28 octobre dernier, le Conseil municipal de Bergerac, à l'initiative du groupe socialistes et apparentés, a adopté à l'unanimité une motion réclamant la révision de l'article 99 du Projet de Loi de Finance 2011, au nom de la défense du Logement social et d'une certaine idée de notre modèle républicain. Jusqu'à présent le financement du logement social était fondé sur la solidarité nationale. Au nom de la rigueur budgétaire, il est demandé aux bailleurs sociaux d'organiser leur propre solidarité. Par cet article 99, le gouvernement envisage d'instaurer un mécanisme de péréquation interne au secteur du logement social. L'objectif est clair, purement comptable : le secrétaire d'Etat au Logement doit pouvoir prélever 340 millions d'euros chaque année entre 2011 et 2013, soit 1 milliard au total. Cette ponction sur les fonds propres des bailleurs sociaux équivaut à prélever 240 euros par logement social, par an, en France. Au regard des enjeux de ce dispositif, le Conseil municipal de Bergerac dénonce un projet injuste et dangereux.

- Injuste, parce qu'il revient à faire financer les nouvelles constructions de logements sociaux à la seule charge des locataires, dédouanant ainsi l'Etat de l'une de ses missions régaliennes de solidarité nationale.

- Injuste parce qu'il ponctionne de facto les bailleurs sociaux qui ont fait le plus d'effort pour respecter l'objectif de l'article 55 de la loi SRU quant aux 20 % de logements sociaux, dans les communes de plus de 3,500 habitants.

- Dangereux parce que ce nouveau système de ponction sur les fonds propres des bailleurs sociaux entérine la disparition de l'aide à la pierre. Si cette dernière était confirmée, les bailleurs sociaux anticipent une baisse des livraisons de nouvelles opérations immobilières de l'ordre de 20,000 logements par an. Ce sont ainsi 10 milliards d'euros de travaux qui ne seront plus injectés dans l'économie nationale. Pour mémoire, sans les fonds propres des bailleurs sociaux, c'est à dire sans le produit des loyers versés par les locataires, nous ne pourrions pas lancer l'opération de démolition / reconstruction de la cité de Beauplan. Devons-nous rappeler que nous n'avons pas été éligibles au plan de relance du gouvernement et exclus de l'Agence Nationale de Renouvellement Urbain pour cette opération. A titre de comparaison, notons que la ville de Meaux s'est vue attribuée une enveloppe supplémentaire par l'ANRU de l'ordre de 6 à 7 millions d'euros pour la réhabilitation de … l'aménagement urbain de son centre – ville. Question de priorité sans doute, chacun jugera.

- Dangereux parce que cette ponction rendra difficile la mise aux normes environnementales du parc du logement social. Malgré l'évolution des réglementations thermiques, la diminution des fonds propres retardera les programmes de réhabilitation interne alors que nous savons que le développement durable est la condition de pérennité du logement social. Les économies d'énergie sont la condition d'une maîtrise dans le temps des charges locatives, une garantie d'attractivité des loyers. A titre d'exemple, sans fonds propres, notre société d'économie mixte ne pourrait pas engager le programme de 5 millions d''euros de réhabilitation de la cité Jean Moulin.

- Dangereux par que cette ponction traduit un énième désengagement de l'Etat qui se soldera par une pressions supplémentaire sur les collectivités locales, au moment même où les besoins de la population n'ont jamais été aussi importants en matière de logement social. Pour mémoire, plus d'1 million 400 000 demandes de logements sociaux sont en attente dans notre pays. Près de 80 % de la population de notre département est éligible au logement social.

- Dangereux enfin parce que ce désengagement de l'Etat rend caduque les Conventions d'Utilité Sociale que les bailleurs devaient négocier pour programmer l'évolution du parc locatif social dans les 6 années à venir. L'objectif d'harmonisation sociale s'éloigne alors que pour des mêmes produits locatifs, nous enregistrons des différences de plus de 30 % des loyers. Le parcours du locataire social et sa possible accession à la propriété devient plus complexe.

En conséquence, le Conseil Municipal de Bergerac, par son vote unanime, a souhaité s'associer à la résolution votée par le Congrès de l'Union sociale pour l'Habitat, à Strasbourg, le 30 septembre dernier. Nous nous sommes opposés à cette taxe de 1 milliards d'euros, alors même que nous constations le désengagement de l'Etat dans le financement du logement social ( - 630 M€ en 2010, - 500 M€ en 2011 et – 400 M€ en 2013). Nous regrettons que les aides à la pierre soient désormais largement payées par le logement social et ses locataires. Nous nous inquiétons des répercussions de cette taxe sur les loyers d'un montant de 240 € par logement sur trois ans, tant en termes de livraison de nouvelles opérations que sur le niveau de services rendu aux locataires. Nous demandons au Parlement de revenir sur cette mesure qui figure à l'article 99 du projet de loi de finance en réclamant la suppression de ce système de péréquation interne.